Financement des soins

Le nouveau financement des soins est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Il définit la répartition des coûts des soins et leur prise en charge par l’assurance-maladie, par les assurés et les cantons. Des réglementations de financement différentes sont valables pour les soins aigus et de transition ainsi que pour les soins de longue durée.

Le nouveau régime de financement des soins fait l’objet d’une évaluation. En tant qu’association faîtière, l’ASSASD représente lors des discussions les intérêts des organisations d’aide et de soins à domicile en prenant en considération les besoins des clients. En mars 2015 nous avons exigé des améliorations dans le financement des soins. Plusieurs associations ont résumé leurs exigences communes relatives au financement des soins.

L’initiative parlementaire « Amender le régime de financement des soins », déposé par la conseillère aux Etats Christine Egerszegi-Obrist (PLR, AG) le 21 mars 2014, demandait une règlementation plus claire de la participation du patient ainsi que du financement résiduel d’un séjour dans un EMS en dehors du canton de domicile et des prestations de soins ambulatoires extra cantonales. En septembre 2017, le parlement a décidé que dans le domaine des soins ambulatoires, le canton de domicile de l’assuré prend en charge le financement résiduel selon les règles du canton où se situe le fournisseur des prestations. Par rapport au financement d’un séjour dans un EMS, le parlement était plus strict : Le canton de domicile doit seulement assumer le financement résiduel selon les règles du canton où se situe le EMS, s’il ne peut pas mettre à disposition une place située à proximité du domicile.