Conventions administratives concernant les soins ambulatoires

L’Aide et soins à domicile Suisse et l’Association Spitex privée Suisse (ASPS) ont négocié avec tarifsuisse sa, HSC groupe et CSS des conventions administratives concernant les soins ambulatoires.

Les conventions règlent tous les déroulements administratifs entre les services d’aide et de soins à domicile et les assureurs-maladie, en particulier aussi les contrôles des fournisseurs de prestations effectués par les assureurs-maladie. Les mêmes conditions sont valables pour les fournisseurs de prestations organisés d’utilité publique et pour ceux à but commercial. Les différents services d’aide et de soins à domicile et les assureurs-maladie peuvent se joindre à ces conventions.