Actualités relatives aux conventions administratives

Convention administrative avec HSC et CSS : accord supplémentaire

Dans les conventions administratives avec HSC et CSS, un accord supplémentaire a été trouvé concernant l’annexe 5 (personnel professionnel): Celui-ci stipule que les assistants socio-éducatifs (ASE) et les accompagnateurs pour personnes âgées peuvent effectuer uniquement des soins de base. Ils n’ont pas le droit de faire des soins thérapeutiques ni des examens. Les organisations d’aide et de soins à domicile sont priées de prendre connaissance de ce nouvel accord.


Dissolution de la commission paritaire (CP)

Les délégations de négociation de l’ASSASD, ASPS et tarifusisse sa ont décidé à l’unanimité, de dissoudre la CP. Le règlement relatif à la commission paritaire (CP) a été également résilié le 31 mars 2017.

Téléchargement: Circulaire: Dissolution commission paritaire (CP)


Décompte de soin in house

Les délégations de négociation de I'Association suisse des services d'aide et de soins à domicile, de I'Association Spitex Privée Suisse et de tarifsuisse sa ont pris connaissance de l'arrêt du tribunal arbitral du canton de Berne du 20 novembre 2015 concernant Ia rémunération au titre des prestations obligatoires selon Ia LAMal des soins ambulatoires in house.

Il est conseillé en lieu et place de facturer les soins in house ambulatoires conformément à l’art. 7a al. 1, 2 et 3 OPAS, en respectant bien évidemment l’efficacité, l’adéquation et l’économicité (art. 32 LAmal).

Téléchargement : Décision décompte de soin in house