Convention administrative soins ambulatoires aigus et de transition SAT

L’Aide et  soins à domicile Suisse (ASSASD) et l’Association Spitex privée Suisse (ASPS) ont conclu une convention administrative pour les soins ambulatoires aigus et de transition avec Santésuisse et d’autres assureurs-maladie.

Les  différents services d’aide et de soins à domicile peuvent adhérer à cette convention – ce n’est qu’après leur adhésion respective que la convention entrera concrètement en vigueur et pourra être appliquée.

Les tarifs ne sont pas réglés dans la convention administrative SAT. Ils doivent être fixés au niveau cantonal - par convention tarifaire ou par décision du canton.

Cette convention règle les processus administratifs entre les services d’aide et de soins à domicile et les assureurs-maladie. Les mêmes conditions sont valables pour les fournisseurs de prestations d’utilité publique et les fournisseurs de prestations à but commercial.