Actualités relatives aux conventions administratives

Réglementation de la remise des moyens et appareils dans les conventions administratives

La nouvelle convention administrative avec tarifsuisse a été signée (pour le moment disponible qu’en allemand), avec entrée en vigueur au 1er janvier 2019. L'élément nouveau le plus important concerne l'art. 9, al. 5 qui porte sur la réglementation de la remise des moyens et appareils (LiMA) pour l'utilisation par le patient lui-même. De plus, dans la nouvelle annexe 5, les groupes de produits de la LiMA sont classés en deux catégories: l'utilisation par le patient lui-même et l'utilisation par un professionnel. Il est recommandé d’en tenir compte afin de simplifier la facturation des moyens et appareils. La nouvelle convention a également fait l'objet de quelques autres ajustements mineurs. La numérotation des articles et des annexes a été modifiée.

Depuis septembre 2018, la convention administrative avec HSK détermine la remise des moyens et appareils dans l'annexe 7.


La CSS reconnaît les organisations d'aide et de soins à domicile comme centres de remise, même si ce point n’est pas réglementé séparément. Par conséquent, aucune modification de la convention
n'est nécessaire pour le moment.


Information: déclaration des besoins

Les délégations chargées des négociations vous rendent attentives aux présentes recommandations (voir download).


Convention administrative avec HSC et CSS : accord supplémentaire
Dans les conventions administratives avec HSC et CSS, un accord supplémentaire a été trouvé concernant l’annexe 5 (personnel professionnel): Celui-ci stipule que les assistants socio-éducatifs (ASE) et les accompagnateurs pour personnes âgées peuvent effectuer uniquement des soins de base. Ils n’ont pas le droit de faire des soins thérapeutiques ni des examens. Les organisations d’aide et de soins à domicile sont priées de prendre connaissance de ce nouvel accord.


Dissolution de la commission paritaire (CP)
Les délégations de négociation de l’ASSASD, ASPS et tarifusisse sa ont décidé à l’unanimité, de dissoudre la CP. Le règlement relatif à la commission paritaire (CP) a été également résilié le 31 mars 2017.

Téléchargement: Circulaire: Dissolution commission paritaire (CP)


Décompte de soin in house
Les délégations de négociation de I'Association suisse des services d'aide et de soins à domicile, de I'Association Spitex Privée Suisse et de tarifsuisse sa ont pris connaissance de l'arrêt du tribunal arbitral du canton de Berne du 20 novembre 2015 concernant Ia rémunération au titre des prestations obligatoires selon Ia LAMal des soins ambulatoires in house.

Il est conseillé en lieu et place de facturer les soins in house ambulatoires conformément à l’art. 7a al. 1, 2 et 3 OPAS, en respectant bien évidemment l’efficacité, l’adéquation et l’économicité (art. 32 LAmal).

Téléchargement : Décision décompte de soin in house