Confirmation de l’autorisation d’évaluer les besoins en soins psychiatriques

L’évaluation visant à savoir s’il faut prendre des mesures de soins psychiatriques et à déterminer lesquelles est à la charge de l’OPAS, lorsque l’infirmière/l’infirmier peut attester d’une expérience professionnelle appropriée d’au minimum deux ans (art. 7, al. 2bis, litt. b OPAS).

Dissolution de la convention relative à l'examen des critères d'autorisation sur "l'évaluation des besoins en soins psychiatriques"

Aide et soins à domicile Suisse, l'ASI et santésuisse dissolvent la Commission d'évaluation des besoins en soins psychiatriques au 31.12.2021. La Commission se fondait sur une convention qui a régi, pendant une dizaine d'années, l'autorisation susmentionnée dans le sens d'un service volontaire sur la base de l'art. 7, al. 2bis, let. b, de l'OPAS. Les associations échangent depuis un certain temps pour adapter les critères définis conjointement. Dans le cadre de ces négociations, les associations ne sont pas parvenues à trouver un accord, raison pour laquelle Aide et soins à domicile Suisse et l'ASI ont résilié la convention à la fin de 2021. Les associations recherchent une solution de succession et informeront leurs membres en temps voulu.

Jusqu'au 31.12.2021, les demandes peuvent encore être soumises à la Commission d'évaluation des besoins en soins psychiatriques pour examen.