Confirmation de l’autorisation d’évaluer les besoins en soins psychiatriques

L’évaluation visant à savoir s’il faut prendre des mesures de soins psychiatriques et à déterminer lesquelles est à la charge de l’OPAS, lorsque l’infirmière/l’infirmier peut attester d’une expérience professionnelle appropriée d’au minimum deux ans (art. 7, al. 2bis, litt. b OPAS).

Il incombe aux assureurs d’examiner si ces conditions sont remplies. Par souci de simplicité et dans le cadre d’un service bénévole à leurs membres respectifs, les associations santésuisse, Aide et soins à domicile Suisse et l’ASI ont mis sur pied une commission tripartite. Sur demande, celle-ci procède à l’examen nécessaire et confirme si le/la prestataire de soins a l’expérience requise.

Les demandes sont à adresser à la direction de la «Commission d’évaluation des besoins en soins psychiatriques».