Evaluation des besoins en psychiatrie

L’évaluation visant à savoir s’il faut prendre des mesures de soins psychiatriques et à déterminer lesquelles est à la charge de l’OPAS, lorsque l’infirmière/l’infirmier peut attester d’une expérience professionnelle appropriée d’au minimum deux ans (art. 7, al. 2bis, litt. b OPAS).

La vérification de cette condition incombe aux assureurs. Pour des raisons de simplicité (et dans le sens d'une prestation volontaire en faveur de leurs membres respectifs), santé-suisse, Aide et soins à domicile Suisse et l'ASI avaient mis en place une Commission commune qui se chargeait, sur demande, de cette vérification et confirmait, le cas échéant, que le fournisseur de prestations disposait de la pratique professionnelle requise et des qualifications correspondantes.

Cette Commission a été dissoute à la fin de l'année 2021, car il n'y avait plus d'accord sur les exigences posées au personnel infirmier entre les associations de prestataires de soins et les assureurs.

Santésuisse a créé un bureau qui se chargera à nouveau de l'examen d'admission. Toutes les informations sont disponibles sur le site Internet suivant : https://www.bedarf-psychiatrie-schweiz.ch/fr/. Les collaboratrices et collaborateurs des organisations d'aide et de soins à domicile peuvent s'adresser à ce secrétariat pour déposer une demande d’admission.

Santésuisse s'aligne ainsi sur les critères qui ont motivé la dissolution de la commission existante par Aide et soins à domicile Suisse et l'ASI. L’examen va bien au-delà d'un examen d'admission au sens de l'art. 7, al. 2, let. b OPAS, l'effort à fournir par les requérants est donc important. Aide et soins à domicile Suisse va procéder à des clarifications supplémentaires, notamment avec les autorités fédérales compétentes. Dès que d'autres informations pertinentes seront disponibles, nous vous en informerons.