Conventions administratives concernant les soins ambulatoires

Les conventions règlent tous les déroulements administratifs entre les services d’aide et de soins à domicile et les assureurs-maladie, en particulier aussi les contrôles des fournisseurs de prestations effectués par les assureurs-maladie. Les mêmes conditions sont valables pour les fournisseurs de prestations organisés d’utilité publique et pour ceux à but commercial. Les différents services d’aide et de soins à domicile et les assureurs-maladie peuvent se joindre à ces conventions.