Décision réjouissante du Conseil national

Le Conseil national soutient la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) concernant la prise en charge des coûts du matériel de soins avec un résultat de 168:1.

Le Conseil fédéral est chargé par la motion 18.3710 de la CSSS de créer les conditions juridiques nécessaires pour que les prestataires des soins visés à l'article 25a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) puissent prendre en compte les produits figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA) aussi bien lorsqu'ils sont utilisés par la personne assurée elle-même que lorsqu'ils sont utilisés par le personnel infirmier.

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